Conditions générales

Conditions générales Matthias Brunner AG

1. Généralités
   Les présentes conditions générales (CG), qui règlent la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats de prestations entre Matthias Brunner AG et le mandant, font partie intégrante du contrat de prestations respectif. Toute disposition modifiée ou supplétive n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit, signé par les deux parties contractantes, ou si le mandant l’a acceptée par confirmation électronique (par ex. au travers d’une déclaration de consentement en cliquant dans le champ correspondant de l’offre). En pareil cas, les accords supplétifs ou modifiés conclus par écrit, notamment les contrats de mandat, prévalent alors sur les CG.

2. Prise d’effet du contrat
   Le contrat prend effet au moment de la confirmation – écrite ou orale – d’une demande de prestation du mandant par Matthias Brunner AG ou, au plus tard, au moment de l’exécution du mandat par Matthias Brunner AG.

3. Type et étendue des prestations
   Matthias Brunner AG fournit principalement des prestations de conseil et réalise des expertises indépendantes. Matthias Brunner AG propose également d’autres prestations (par ex. direction de projet) selon des besoins spécifiques. Le volume des prestations est déterminé dans l’offre ou dans la confirmation du mandat par Matthias Brunner AG, ainsi que dans les éventuelles annexes. Sur demande du mandant, les résultats des travaux sont consignés dans un procès-verbal. Dès lors que cela n’est pas spécifié dans l’offre, les frais liés à l’établissement d’un tel procès-verbal sont facturés en sus.
   Matthias Brunner AG est autorisé à faire appel à des tiers pour la réalisation des prestations convenues et de facturer celles-ci directement aux fournisseurs. Les coûts liés à la direction de projet par Matthias Brunner AG font l’objet d’une offre supplémentaire au mandant, séparément des prestations de tiers. En d’autres termes, ils n’entrent pas dans les coûts relatifs aux prestations de tiers. 

4. Délais d’exécution
   Les délais ou échéances convenu(e)s pour la réalisation des prestations s’appliquent sous réserve de cas de force majeure, à savoir d’événements extérieurs inhabituels, imprévisibles et insurmontables ou d’autres circonstances exceptionnelles. Le mandant s’engage à mettre à la disposition de Matthias Brunner AG, en temps et en heure, l’ensemble des documents et informations requis pour l’exécution ponctuelle des prestations convenues.
   Dans le cas où le mandant procède à des modifications de délais à court terme, les frais qui en découlent sont facturés par Matthias Brunner AG. S’entendent comme « à court terme » les modifications de délais demandées 5 jours ouvrables ou moins avant le début de l’exécution.

5. Protection des données
   Matthias Brunner AG s’engage à traiter les informations que le mandant met à sa disposition dans le cadre du contrat de prestations conclu avec le plus grand soin et de manière confidentielle, ainsi que dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données.
   Les responsables du traitement des données à caractère personnel sont :
   
   Matthias Brunner AG
   Restelbergstrasse 64
   8044 Zurich
   
   Matthias Brunner AG
   Witikonerstrasse 49
   8032 Zurich
   
   Tél. : +41 (0)44 361 36 76
   
   E-mail : info@matthiasbrunner.ch
   
   Matthias Brunner AG peut réutiliser, évaluer et, après anonymisation, publier les données recueillies dans le cadre des présentes prestations. Les données anonymisées ne contiennent aucune information permettant d’identifier des personnes et ne sont en conséquence pas soumises aux dispositions de la loi sur la protection des données.  

6. Droits sur le savoir-faire / droits d’auteur
   Les droits d’auteur sur l’ensemble des ouvrages produits par Matthias Brunner AG ainsi que sur les méthodes élaborées dans ce contexte et le savoir-faire sont la propriété exclusive de Matthias Brunner AG. Matthias Brunner AG peut disposer librement de ces droits d’auteur, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins. La diffusion des résultats et du savoir-faire auprès de tiers par le mandant ou la publication de ceux-ci avec mention correcte de la source requiert l’approbation de Matthias Brunner AG.
   Les déclarations issues de rapports, de publications et de documents écrits similaires de Matthias Brunner AG ne peuvent être reproduites ou utilisées que si le texte est intégral. Dans le cas contraire, il convient d’obtenir l’approbation écrite de Matthias Brunner AG. 

7. Rémunération
   Après accord écrit préalable, les prestations fournies par Matthias Brunner AG sont rémunérées en régie ou selon un forfait. Les tarifs de Matthias Brunner AG en vigueur à la conclusion du contrat sont communiqués au mandant dans l’offre et s’entendent hors taxes et charges éventuelles. Tous les frais accessoires sont à la charge du mandant. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail. Toute compensation est exclue.
   Matthias Brunner AG peut demander un acompte d’un montant équivalant au maximum à 50% de la somme du mandat. Si celui-ci n’est pas acquitté dans le délai indiqué, le mandat n’est pas exécuté et le contrat de prestations est annulé. 

8. Facturation et conditions de paiement
   Dans le cas de mandats de longue durée, Matthias Brunner AG peut présenter des demandes d’acomptes ou des factures intermédiaires sur une base mensuelle. Les factures émises par Matthias Brunner AG sont à payer dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (interpellation à terme). Passée cette échéance, le mandant est automatiquement en retard de paiement.  S’agissant de l’octroi de délais supplémentaires au sens de l’art. 107, al. 1, CO ainsi que du recouvrement de créances, les intérêts moratoires légalement dus de même que l’ensemble des coûts additionnels y afférents sont à la charge du mandant. Ces coûts englobent en particulier des frais de CHF 30 pour l’octroi de délais supplémentaires (frais d’expédition selon les tarifs de la Poste suisse en sus) et de CHF 80/h pour les tâches administratives qui y sont liées.

9. Responsabilité
   Matthias Brunner AG est responsable vis-à-vis du mandant des seuls dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave. Concernant les dommages indirects ou consécutifs ou encore la perte de bénéfice, la responsabilité de Matthias Brunner AG est engagée uniquement si ceux-ci découlent d’une faute grave ou intentionnelle.
   Matthias Brunner AG n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le mandant suite à l’utilisation de l’application Smart Irrigation. Les indications contenues dans l’application Smart Irrigation quant au moment de l’arrosage des plantes concernées constituent des recommandations non contraignantes de Matthias Brunner AG. Le mandant supporte lui-même le risque lié au suivi de ces recommandations. 

10. Dispositions finales
    La nullité d’une des présentes dispositions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CG, à moins que l’on puisse supposer que ces dernières n’auraient pas été conclues sans la clause invalide. Si une ou plusieurs clauses des présentes CG s’avéraient ou devenaient nulles et/ou partiellement invalides, il conviendrait alors de la/les remplacer par une règle juridiquement valable, qui s’en rapproche au plus près en termes de validité. Matthias Brunner AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version des CG en vigueur à la conclusion du contrat s’applique systématiquement. Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit suisse. Les parties conviennent que le for exclusif est le siège de Matthias Brunner AG.